🔍 Professionnels de santé : et si certaines de vos activités étaient soumises à la TVA ?
Vous exercez plusieurs activités ? Attention, tous vos revenus ne sont pas forcément exonérés de TVA !
Si les actes de soins à finalité thérapeutique bénéficient en principe d’une exonération d’après l’article 261-4 du Code Général des Impôts, certaines prestations peuvent être soumises à la TVA, dont entre autres :
🔹 Redevances de collaboration
🔹 Activités de conseil et de formation
🔹 Expertises médicales ou judiciaire
🔹 Actes médicaux esthétiques non remboursés par l’Assurance Maladie
💡 Bonne nouvelle : la franchise en base de TVA peut vous permettre de ne pas facturer la TVA, sous certaines conditions de chiffre d’affaires.
Les seuils applicables et les règles de dépassement doivent être vérifiés selon votre situation.
Il s’agit d’un point de vigilance souvent méconnu, qui peut donc avoir des conséquences fiscales et financières importantes …
Vous exercez plusieurs activités et vous avez un doute sur votre situation ? Parlons-en ensemble 📩
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Vous êtes médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, infirmier, masseur-kinésithérapeute, ostéopathe, psychologue, pédicure podologue, ergothérapeute, psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, diététicien ?
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